📣 Quels sont les changements concernant le droit social applicable au sein de vos structures ?

1️⃣ Un nouveau congé de naissance

→ Ce congé pourra être pris suite à un congé maternité ou paternité.

→ C’est donc un congé supplémentaire qui vient s’ajouter aux congés déjà existants.

→ Sa durée est de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et non fractionnable.

Les modalités de prévenance de l’employeur et la période durant laquelle peut être pris ce congé seront fixées par décret à venir.

2️⃣ La rupture conventionnelle coûte de plus en plus cher à l’employeur.

L’indemnité de rupture conventionnelle a désormais pour l’employeur pratiquement le même coût en charges que du salaire !

Pourquoi ? 

→ Le nouveau taux de taxation de l’indemnité de rupture conventionnelle est porté de 30 à 40% !

→ Il s’applique dès le premier euro versé. 

Le but est de limiter les ruptures conventionnelles qui sont un tremplin direct vers France Travail.

Ce qu’on en pense : moins de sorties négociées, plus de travail pour les avocats !

3️⃣ Sanctions supplémentaires pour entreprises de + de 300 salariés concernant l’emploi des seniors

Elle s’appliquera dans deux situations : 

→ non respect de la nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des séniors

→ défaut de mise en place d’un plan d’action annuel

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