Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour toute entreprise dès le premier salarié. Beaucoup d’employeurs le savent. Peu mesurent que son absence, ou son défaut de mise à jour, expose désormais à une sanction administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, donnant une voie de sanction en plus du régime pénal déjà existant.
Selon une étude de la Dares, seuls 46 % des établissements déclarent avoir un DUERP rédigé et actualisé. Ce taux tombe à 41 % dans les entreprises de moins de 10 salariés, celles-là mêmes qui sont désormais les plus exposées à ce nouveau risque financier.
Pour une diffusion rapide auprès de vos managers et de votre service RH, nous vous partageons en fin d’article, une infographie de synthèse reprend le mécanisme et les montants en un coup d’œil, prête à être partagée en interne. Cet article va plus loin : il détaille le fonctionnement exact des deux régimes de sanction, la procédure de contrôle et de contestation, et surtout la manière d’anticiper plutôt que de subir.
Le DUERP est le document par lequel l’employeur formalise deux obligations centrales issues de son obligation de sécurité :
Il doit être réactualisé régulièrement pour rester conforme à l’activité réelle de l’entreprise : au moins une fois par an dès 11 salariés, ou à chaque changement significatif des conditions de travail (déménagement, nouvelle machine, réorganisation, accident du travail révélateur d’un risque non identifié).
Avant cette réforme, l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP relevait uniquement du régime pénal : une contravention de 5ème classe, jugée par le tribunal de police, plafonnée à 7 500 € pour l’entreprise (15 000 € en cas de récidive).
Depuis le 27 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute une voie administrative, codifiée dans le régime général des amendes administratives du Code du travail (articles L.8115-1 et suivants), déjà utilisé pour d’autres manquements comme le travail illégal ou le non-respect des durées maximales de travail.
Point important à ne pas déformer : cette nouvelle amende s’ajoute à l’arsenal existant, elle ne le remplace pas. Les deux voies ne peuvent cependant pas se cumuler pour un même manquement, l’article L.8115-1 précisant que l’amende administrative ne s’applique que « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». En pratique, l’administration choisira l’une ou l’autre voie, généralement la plus rapide.
Un avertissement peut être délivré en premier lieu, dans l’esprit du droit à l’erreur, avant qu’une amende ne soit effectivement prononcée. En pratique, la DREETS doit d’abord notifier par écrit le manquement envisagé et laisser à l’employeur un délai, généralement d’un mois, pour présenter ses observations avant toute décision définitive. C’est cette phase contradictoire, souvent négligée par l’entreprise contrôlée, qui offre la meilleure marge de manœuvre pour faire valoir des éléments de contexte ou contester le montant envisagé.
Prenons une entreprise de 30 salariés dont le DUERP est absent au moment d’un contrôle de l’inspection du travail.
Avant la réforme : exposition maximale de 7 500 € (sanction pénale, personne morale).
Depuis le 27 juin 2026 : exposition pouvant atteindre 120 000 € (30 salariés x 4 000 €) au titre de la seule voie administrative. Le risque financier est donc multiplié par 16 pour une structure de cette taille, sans même tenir compte d’une éventuelle récidive.
L’amende n’est pas le seul risque attaché à un DUERP absent ou insuffisant.
Faute inexcusable de l’employeur : en cas d’accident du travail, l’absence ou l’insuffisance du DUERP peut être retenue comme un indice fort de la faute inexcusable de l’employeur, avec pour conséquence une majoration de l’indemnisation due au salarié, à la charge de l’employeur.
Délit d’entrave : le défaut de mise à disposition du DUERP au comité social et économique, lorsqu’il en fait la demande, caractérise un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Le DUERP n’est pas qu’un document de conformité, c’est l’outil de pilotage de la prévention dans l’entreprise. Le construire avec un appui juridique permet de :
Un audit réalisé en amont coûte structurellement moins cher qu’une amende ou qu’un contentieux après accident. La période estivale, souvent plus calme sur le plan de l’activité, est une bonne fenêtre pour engager cette mise à jour.
Chaque entreprise a des risques différents, et donc un DUERP différent. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour évaluer l’exposition réelle de votre structure et les priorités de mise en conformité. Maître Thomas Le Stum intervient en conseil et contentieux en droit du travail auprès des employeurs à Montpellier et en Occitanie.
Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, quels que soient le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Seule la fréquence de mise à jour varie : au moins une fois par an dès 11 salariés, à chaque changement significatif des conditions de travail dans tous les cas.
La sanction pénale existait déjà avant la réforme : une contravention de 5ème classe plafonnée à 7 500 € pour l’entreprise. La nouvelle amende administrative, applicable depuis le 27 juin 2026, est prononcée directement par la DREETS, sans juge, et peut atteindre 4 000 € par salarié concerné.
Non. L’article L. 8115-1 du Code du travail prévoit que l’amende administrative ne s’applique que sous réserve de l’absence de poursuites pénales pour le même manquement. L’administration choisit donc l’une ou l’autre voie, jamais les deux à la fois.
La mise à jour annuelle obligatoire s’applique dès 11 salariés. En dessous de ce seuil, le DUERP doit tout de même être actualisé à chaque changement significatif des conditions de travail (nouvelle machine, déménagement, réorganisation, accident du travail révélateur d’un risque non identifié).
Au-delà de l’amende, l’absence ou l’insuffisance du DUERP peut être retenue comme un indice fort de la faute inexcusable de l’employeur. Cette qualification entraîne une majoration de l’indemnisation due au salarié, à la charge de l’employeur, indépendamment de l’amende administrative ou pénale.
L’amende peut être contestée devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le recours n’est toutefois pas suspensif : l’entreprise doit s’acquitter du paiement avant que le tribunal ne statue, ce qui rend d’autant plus utile une contestation bien argumentée dès la phase contradictoire avec la DREETS.
Chaque entreprise a des risques différents, et donc un DUERP différent. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.
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