C’est tout récent. Les décrets d’application pour le congé supplémentaire de naissance ont été publiés depuis le 30 mai 2026. Et le dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2026. Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas être pris de court.
Il s’agit d’un nouveau congé créé par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, (articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail). Il permet à chaque parent salarié de s’absenter entre 1 et 2 mois supplémentaires après la naissance ou l’arrivée d’un enfant, en plus des congés légaux existants (maternité, paternité, adoption).
Ce n’est pas un aménagement des congés existants. C’est un droit nouveau, autonome, qui s’y ajoute.
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les assurés actifs :
Du côté de l’enfant, le dispositif concerne les enfants nés ou arrivés à compter du 1er janvier 2026. Une disposition transitoire prévoit aussi les naissances prématurées dont la date initiale prévue était postérieure au 1er janvier 2026. Les enfants nés avant le 1er janvier 2026 ne sont pas éligibles, y compris si la naissance était très proche de cette date.
Votre salarié dispose de 9 mois maximum à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant pour utiliser ce congé. La durée est de 1 à 2 mois, au choix du salarié. Le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois minimum et peut être pris de façon continue ou en deux blocs distincts. Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance. Le congé s’exerce après le congé maternité, paternité ou d’adoption et ne peut pas le chevaucher.
L’indemnisation est prise en charge par la Sécurité Sociale, après déclaration de l’employeur. Les montants sont les suivants, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale :
Pour les travailleurs indépendants, la demande d’indemnisation doit être adressée directement à leur CPAM. La déclaration auprès de la CPAM ou de la MSA est une obligation de l’employeur pour les salariés, sans elle, l’indemnisation ne peut pas être déclenchée.
Votre salarié doit informer son employeur au moins 1 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, en précisant la date de début et la durée souhaitée.
Si le salarié souhaite 2 mois, il doit également indiquer s’il souhaite un fractionnement ou non. Ce délai est réduit à 15 jours si le salarié prend son congé supplémentaire immédiatement à la suite de son congé maternité, paternité ou d’adoption, dans le mois suivant la naissance.
Sans ce formalisme, l’absence ne peut pas être régularisée au titre du congé supplémentaire de naissance. L’employeur sera autorisé à la traiter comme une absence non justifiée. L’employeur doit également transmettre la demande de congé à la CPAM ou à la MSA pour déclencher l’indemnisation. Le salarié peut mettre fin à son congé avant son terme en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
Non. Le congé supplémentaire de naissance n’est pas cumulable simultanément avec les prestations de la CAF de complément de mode de garde (CMG) ou de congé parental. Ces prestations restent accessibles avant et après le congé, mais elles sont suspendues pendant sa durée. Concrètement, un salarié qui bénéficie d’une aide pour le financement d’une assistante maternelle devra vérifier avec la CAF les modalités de suspension et de reprise de cette aide pendant la période de congé.
Comme pour le congé parental, le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail. L’ancienneté, les droits à la retraite et les droits maladie continuent de courir. Un entretien professionnel est obligatoire à l’issue du congé. Le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent. Il conserve la possibilité de démissionner pendant le congé. Sur le plan de la protection contre le licenciement, le salarié bénéficie pendant et après son congé du même régime que le congé parental. Le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la prise de congé.
Les parents dont l’enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 entrent dans une période transitoire. Ils peuvent prendre leur congé supplémentaire à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Ces salariés peuvent donc se manifester dès à présent et commencer leur congé dès le 1er juillet.
Oui. Chaque parent dispose de son propre droit à 1 ou 2 mois de congé indemnisé, qu’ils peuvent poser simultanément ou en alternance, portant à 4 mois la présence parentale possible pour le couple (Code du travail, art. L1225-46-2 et s.).
Les deux dispositifs ne se cumulent jamais en simultané. Le Code de la sécurité sociale (art. L331-8-1) autorise cependant qu’ils se suivent dans n’importe quel ordre. Sur le plan du droit du travail, en revanche, interrompre un congé parental déjà engagé reste soumis à l’accord de l’employeur, en dehors des deux cas de retour anticipé de plein droit prévus par le Code du travail (décès de l’enfant, baisse importante des ressources du foyer). Une analyse au cas par cas est recommandée.
Le délai de prévenance est en principe d’1 mois avant le début du congé, réduit à 15 jours lorsqu’il suit immédiatement un congé paternité ou d’adoption. Hors de ces hypothèses, une demande tardive n’ouvre pas automatiquement le droit au congé : la situation doit être examinée au regard des dates exactes et du motif du retard.
En principe non : le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne sont pas cumulables pour un même enfant. Une dérogation temporaire existe toutefois pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Non : le congé supplémentaire de naissance est intégralement pris en charge par la Sécurité sociale (70 % puis 60 % du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale). L’employeur n’a aucune obligation légale de complément. Vérifiez toutefois votre convention collective ou vos accords d’entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Oui. Seul le début du congé (ou celui de la seconde fraction, en cas de fractionnement) doit intervenir dans les 9 mois suivant la naissance. Une fois débuté dans ce délai, le congé peut se terminer au-delà.
Chaque situation comporte ses particularités (ancienneté, convention collective, cas de fractionnement, entreprise multi-employeurs…). Pour une analyse adaptée à votre cas, contactez le cabinet.
Thomas Le Stum – Avocat au Barreau de Montpellier, spécialisé en droit social. Lumis Avocats accompagne les employeurs dans leurs relations de travail, du conseil préventif au contentieux prud’homal.
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