Cette affaire vient l’illustrer 👇🏼

Un salarié réclame le paiement d’une prime de panier à son employeur.

Il est contraint de saisir le Conseil de prud’hommes et de se faire assister par un avocat pour en obtenir le versement.

❓Ce qu’il demande : 

→ le remboursement de la prime, 

→ et en plus, des dommages et intérêts pour le préjudice lié à ce retard de paiement.

⚖️ Ce que la Justice décide : 

La Cour d’appel de Melun lui donne raison, mais pas la Cour de cassation.

Elle considère en effet que le salarié doit démontrer un préjudice distinct du seul retard de versement de la prime.

A défaut, ce préjudice est déjà réparé par les taux d’intérêts légaux qui s’appliquent en cas de retard d’une obligation de paiement. 

Les frais d’avocats sont quant à eux également réparés par une indemnisation spécifique (“article 700”).

💡 Conclusion :

En cas de condamnation de l’employeur, le salarié est tout avisé à réclamer les intérêts légaux sur les sommes obtenues.

Source : 8 octobre 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-13.175

En savoir plus sur nos expertises