🚨Contacter directement le médecin traitant d’un salarié est interdit, et peut entraîner la nullité du licenciement.

Parfois, les employeurs sont tellement convaincus qu’un arrêt de travail est complaisant qu’ils sont tentés de contacter le médecin du salarié.

Cette jurisprudence est un rappel que la manœuvre est à haut risque.🔥

Voilà l’affaire en question  : 

Une salariée est en arrêt de travail.

Son employeur contacte son médecin traitant, prétendument en vue de pouvoir « déclarer ses attestations de salaire » à la Sécurité sociale.

Lors de la discussion avec le Médecin, il apprend à ce titre plusieurs éléments sur la salariée, et les utilise pour licencier cette dernière.

Dans la lettre de licenciement, il invoque ainsi les éléments suivants :

   ↳ Elle aurait transmis un arrêt de travail antidaté de 3 jours ;

   ↳ Elle aurait indiqué à son médecin qu’elle était couturière, alors qu’elle était vendeuse et n’était amenée à poser des épingles qu’occasionnellement. 

La salariée attaque l’employeur en nullité de licenciement : l’employeur a violé sa vie privée, notamment concernant son état de santé et ses relations avec le médecin traitant.

⚖️ La Cour de cassation tranche et donne raison à la salariée.

Le licenciement fondé, même seulement en partie, sur des informations recueillies auprès du médecin traitant entraîne à lui seul sa nullité.

La manœuvre de l’employeur violait en effet le secret médical et portait atteinte au respect de la vie privée.

⚠️ Quelles conséquences pour l’employeur ?: 

Nullité du licenciement = potentielle réintégration de la salariée, ou minimum 6 mois de salaires d’indemnité.

De quoi refroidir les ardeurs des employeurs. 🥶🥶

Pour un contact sans conséquences hasardeuses : appelez @Lumis Avocats pour un conseil dans ces situations délicates.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412