Vous pouvez payer des cotisations URSSAF sur un salaire… que vous n’avez jamais versé.

Pour rappel, lorsque vous devez payer un salaire, vous devez également assujettir ce dernier à des cotisations sociales. L’URSSAF a donc un intérêt direct à ce que vous respectiez vos obligations légales. Et quand ce n’est pas le cas, elle n’hésite pas à le rappeler, et à redresser quand même aux cotisations sociales.

Prenons un exemple récent :

Dans cette affaire, l’employeur avait versé un salaire au SMIC alors que la convention collective prévoyait un salaire supérieur. L’URSSAF fait un contrôle, et réclame à l’employeur les cotisations sur le salaire non versé, plus majorations.

L’employeur conteste le redressement avec un raisonnement simple : “Je n’ai pas payé, donc je ne cotise pas dessus.”

Refus net de la Cour de cassation : les cotisations sociales ne portent pas seulement sur les sommes versées, mais sur toutes les sommes dues au salarié. 

Concrètement, le risque est double : le salarié peut réclamer un rappel de salaire et l’URSSAF peut redresser sur ces mêmes sommes avec, en primes, des majorations !

Moralité : en matière de paie, l’erreur coûte rarement juste le montant oublié.

C’est typiquement le genre de situation qui aurait pu être évitée en amont.

Et c’est aussi pour ça que j’interviens régulièrement par le biais d’audits adaptés, pour éviter que le sujet ne parte en contentieux  : réservez votre créneau.

Source : Cass. 2e civ. 9 avril 2026, n° 23-23.007