Les situations qui mènent droit aux Prud’hommes : le dossier non préparé.

Pour licencier un salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de lui communiquer les preuves sur lesquelles il se fonde. Il suffit d’énoncer les faits reprochés.

En pratique, cela donne une impression de facilité : on peut aller vite… et constituer le dossier plus tard.

Je vous donne un exemple concret qui prouve le contraire : un dossier bien préparé au bon moment est le signe d’une procédure réussie et sécurisée ! 👇

Prenons par exemple, un salarié au poste de préparateur de commande qui ne donne pas satisfaction à son employeur. Son responsable et son collègue sont constamment tenus de contrôler et corriger ses commandes. Les caméras de l’entrepôt montrent que le salarié prend des pauses excessives sur son téléphone, et ne porte pas ses équipements de protection professionnelle.

L’employeur fait quelques recherches, qui confirment que ces fautes peuvent justifier un licenciement, et rompt le contrat de travail. Le temps judiciaire s’installe… 6 mois après son licenciement, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.

Comme beaucoup de tribunaux de France, le Conseil de prud’hommes est engorgé, et une première audience de conciliation a lieu 10 mois après la saisine. Au terme de l’audience de conciliation, le Conseil donne 3 mois au salarié pour préparer et présenter son argumentaire et ses pièces, puis ensuite 3 mois à l’employeur.

Avant la fin de son délai de réponse, l’employeur fait donc un point avec son avocat sur le dossier.

Problème : nous sommes plus de 18 mois après le licenciement !

Et malheureusement :

• Le collègue qui devait attester, ne travaille plus dans l’entreprise ;
• Le responsable est en arrêt maladie ;
• Les bandes de vidéosurveillance ont été détruites au terme du délai de conservation.
• L’employeur a du mal à retrouver les commandes sur lesquelles il y avait des erreurs.

Bref, le dossier parfait s’est transformé en défaite assurée. Pas parce que le licenciement n’était pas valide, mais simplement parce que l’employeur n’a pas constitué le dossier quand il fallait le faire.

En droit du travail, ce n’est pas la vérité qui compte. C’est ce que vous êtes capable de démontrer.

Et cela se travaille au bon moment.

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