Lettre de licenciement : attention au signataire !

Qui peut signer une lettre de licenciement ? Peut-on déléguer cette responsabilité à un DRH, un manager, ou une autre personne ?

La Jurisprudence sur ce sujet est très stricte : seul l’employeur, ou une personne ayant reçu une délégation de pouvoir expresse peut signer une telle lettre.

Un cas récent illustre bien les risques : le Directeur général d’un Établissement avait délégué la signature d’une lettre de licenciement à son Directeur des ressources humaines.

Problème : ce DRH n’avait reçu aucune délégation de signature pour la signature d’une telle lettre, la délégation de signature n’ayant été conclue que postérieurement au licenciement.

Sanction : un mauvais signataire d’une lettre de licenciement est lourdement sanctionné par la Jurisprudence puisqu’elle entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (et ne compte pas comme une simple irrégularité de procédure).

À retenir :

• Un(e) DRH ne peut pas signer une lettre de licenciement simplement parce qu’il est DRH.
• Il est primordial de vérifier qu’il dispose d’une délégation de pouvoir ou de signature adaptée.

Une procédure de licenciement mal menée peut coûter cher à votre entreprise, et cela se joue parfois sur des détails.

Vous envisagez un licenciement ? Découvrez notre accompagnement des employeurs à chaque étape de la procédure.

Si la procédure est contestée, voyez comment nous défendons l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Source : Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.462