Reclassement en cas de licenciement économique dans un groupe : une personne physique peut être considérée comme société dominante.

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation préalable : rechercher un reclassement.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, cette recherche s’étend à l’ensemble des sociétés du groupe situées en France, dans le périmètre de permutabilité du personnel.

⚖️ Mais qu’est-ce qu’un “groupe” juridiquement ?

Pour savoir si l’entreprise fait partie d’un groupe, il faut appliquer les articles L. 233-1 et 233-3 du Code du commerce : il faut que l’entreprise employeuse soit contrôlée par une entreprise dominante (ex. qui détient la majorité des parts), qui en contrôle d’autres. La configuration classique : une société holding détenant plusieurs filiales.

❓ Que se passe-t-il si l’entreprise est détenue directement par une personne physique ?

En effet, parfois, la société « employeur » est détenue directement par un chef d’entreprise, et non une société. C’est d’ailleurs fréquent dans les PME. Peut-on alors parler de “groupe” alors que les textes évoquent des sociétés ?

⚖️ La Cour de cassation le confirme :

Une personne physique peut constituer une entité dominante et former un groupe avec les sociétés qu’elle contrôle.

🚨Conséquence pratique majeure : L’obligation de reclassement ne se limite donc pas à la seule société employeur.

Même sans holding, si plusieurs sociétés sont contrôlées par la même personne physique, l’employeur devra étendre sa recherche de reclassement à l’ensemble de ces entités. Et à défaut, le licenciement économique pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Nous répondons à vos questions sur ce sujet et vous conseillons lors des PSE : prenez RDV !

En savoir plus : 11 février 2026, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-18.886