Se transférer massivement des emails professionnels peut justifier un licenciement !

En préparation d’un éventuel contentieux prud’homal, il est courant que les salariés se transfèrent sur leur messagerie personnelle des emails professionnels.

Ce transfert, parfois toléré au nom des droits de la défense, comporte toutefois des limites. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision récente.

L’affaire concerne une assistante de service social, salariée dans une structure médico-sociale. Elle transfère plusieurs centaines de courriels depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle et vers celle de son conjoint.

Son employeur s’en aperçoit. Comme la salariée est protégée, il émet une demande d’autorisation de licenciement devant l’Inspection du travail.

La salariée explique avoir agi pour préserver ses droits à la défense, dans un contexte d’incertitude sur l’évolution de son poste. Le juge administratif refuse d’abord le licenciement, mais la décision est finalement censurée par le Conseil d’État…

⚖️ Le raisonnement du Conseil d’État : 

Pour la Haute juridiction, plusieurs éléments sont déterminants :

→ la redirection massive de courriels (plusieurs centaines) ;

→ la nature sensible des informations contenues dans les emails, relatives aux résidents de la structure ;

→ l’existence d’obligations contractuelles et légales de confidentialité (contrat de travail, règlement intérieur, charte informatique)

→ le caractère disproportionné du transfert par rapport à l’objectif invoqué d’assurer ses droits à la défense.

Le licenciement est donc autorisé.

Trois éléments à retenir :

1️⃣ Les droits à la défense ne protègent pas tout le temps le salarié, et notamment lorsque sa démarche est disproportionnée ;

2️⃣ Le juge regarde attentivement la nature des informations transférées et leur éventuel caractère sensible

3️⃣ Surtout, les juges prennent en compte les dispositifs réglementaires mis en place par l’employeur : règlement intérieur, charte informatique etc…

À l’heure du numérique, chaque employeur devrait être muni d’une charte informatique et d’un règlement intérieur adaptés protégeant la société.

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Source : CE, 20 février 2026, n°497066