Petit rappel : 

Lorsqu’un salarié saisit la justice pour des rappels d’heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiels), il doit suivre la procédure prud’homale classique : 

→ Cette procédure est appelée « procédure au fond ».

→ Elle dure souvent plus d’un an, voire plusieurs années.

💡 Toutefois, il existe une voie procédurale plus rapide, appelée le « référé », qui permet de juger en quelques mois les dossiers et d’accorder aux salariés des sommes dites « provisions » en attendant que le fond soit jugé.

Cette procédure express ne s’applique toutefois qu’aux dossiers dépourvus de « contestation sérieuse ».

Il faut que les demandes du salarié, et leur bien fondé, soient si évidentes qu’elles ne présentent aucune contestation possible.

En général, pour tout ce qui est rappel d’heures supplémentaires/complémentaires, le juge de référé ne s’estime pas compétent car il doit apprécier la réalité des heures effectuées et qu’il y a un vrai débat à avoir.

⚖️ La Cour de cassation vient toutefois de préciser qu’il était totalement possible pour le juge de référé de verser une provision à deux conditions :

1️⃣Le salarié justifiait bien du nombre d’heures effectuées ;

2️⃣L’employeur ne contestait pas « sérieusement » ces heures, c’est-à-dire, sans élément probant.

Un arrêt important pour les salariés qui souhaitent accélérer leur procédure judiciaire.

Et un rappel aux employeurs que le temps de travail est devenu l’enjeu majeur des contentieux prud’homaux. 

Et si en 2026 vous vous mettiez à jour de vos obligations sur le temps de travail ?

Parlons-en : tls@lumisavocats.fr

🔍 26 Novembre 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-20.675