Report de l’entretien préalable au licenciement : attention aux délais de procédure !

Quand un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai strict pour notifier le licenciement : entre 2 jours ouvrables (au plus tôt) et 1 mois (au plus tard) après l’entretien.

Si l’employeur décide de reporter l’entretien :

À partir de quelle date le délai d’un mois commence-t-il à courir ?

Est-ce la date initialement fixée ou celle de l’entretien effectivement tenu ?

C’est ce qu’a dû examiner la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre dernier.

Réponse de la Cour de cassation :

Si le report est à l’initiative de l’employeur, le délai d’un mois commence dès la date initialement fixée pour l’entretien, même si l’entretien a eu lieu postérieurement.

Points clés pour sécuriser vos procédures :

1️⃣ Respectez scrupuleusement les délais, surtout si vous êtes à l’initiative du report de l’entretien.
2️⃣ Veillez à formaliser vos convocations et reports pour éviter toute ambiguïté.
3️⃣ Anticipez les étapes de la procédure pour limiter les risques de contentieux et prévoir d’éventuelles mesures d’investigations.

Source : Cass. soc. 18-12-2024 no 23-18.274 F-D