Voici l’affaire en question :

Une salariée travaille dans une entreprise, où travaille également le mari de sa sœur.

Ce beau-frère peu recommandable commet des faits de détournement de fonds.

La société attaque ce dernier au pénal et licencie la salariée pour faute lourde, la jugeant complice des malversations.

Il est également reproché à la salariée d’avoir dissimulé sa situation familiale, en s’étant faite engager sous son nom d’épouse.

⚖️ Et après ? 

La salariée attaque son employeur aux Prud’hommes. 

La Cour de cassation invalide son licenciement, mais ne s’arrête pas là ! 

Elle qualifie ce licenciement de discriminatoire, car fondé sur la situation de famille. 

Sur quels éléments s’appuie-t-elle ? 

→ un licenciement motivé par des faits commis par un membre de sa famille

→ un reproche sur l’emploi de son nom d’épouse

⚠️ Quelles conséquences pour l’employeur ? 

Cette discrimination entraine des conséquences lourdes pour l’employeur :

Nullité du licenciement = 

→ la salariée peut lui imposer sa réintégration ;

→ versement de dommages et intérêts d’au minimum 6 mois de salaire sans plafonnement.

Une somme importante pour la salariée qui demandait par exemple 20 000 euros d’indemnisation, pour seulement deux ans d’ancienneté et une rémunération de 1500 euros bruts.

💡 Notre avis :

Le vrai danger des employeurs n’est pas seulement la validité des licenciements, mais leur nullité. 

Elle permet en effet au salarié de s’extraire du plafonnement des indemnités prévu par le Barème Macron, et entraîne un risque judiciaire important.

Donc, avant tout licenciement : 

Vérifiez qu’aucun grief ne puisse être rattaché, même indirectement, à une discrimination.

👉 Un fondement maladroit peut vous coûter très cher.

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Source : Cass. soc. 21-1-2026 no 24-21.203