Voici ce qu’il faut retenir de cette affaire récente 👇🏼

Une salariée fait l’objet d’une procédure de licenciement.

Quelques jours avant son entretien préalable, elle supprime délibérément la quasi-intégralité de ses mails professionnels.🚮

L’employeur convertit le licenciement en faute grave, en invoquant cette nouvelle faute professionnelle.

🚨Il considère que la messagerie contenait des données stratégiques de traçabilité, dont la suppression lui cause un préjudice.

La salariée conteste son licenciement : avait-elle le droit de disposer librement de sa messagerie professionnelle et la supprimer à sa guise ?

⚖️ Décision de la Cour d’appel de Rennes :

La suppression de la messagerie constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de la salariée et à son devoir de préserver les informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

👉🏼 Le licenciement pour faute grave (qui reposait également sur d’autres manquements) est validé.

Il aurait été intéressant de savoir si un tel manquement aurait pu permettre à l’employeur de se placer sur le terrain de la faute lourde, invocable en cas d’intention de nuire du salarié.

💡Un tel licenciement permet en effet, outre le licenciement, de solliciter des dommages et intérêts au salarié, en cas de préjudice établi par l’employeur.

Moralité : on ne touche pas aux mails professionnels. 💻❌

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Source : CA Rennes, 13 mars 2025, n°22/03245