Droit à la déconnexion : travailler pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement une faute de l’employeur.

Cette affaire récente l’illustre bien :

Un Cadre dirigeant est en arrêt de travail.

Durant cet arrêt, il continue à intervenir sur certains sujets :

• clôtures mensuelles
• validation de contrats d’embauche
• arbitrage de primes

La situation se tend avec l’employeur.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes et demande des dommages et intérêts pour violation de son Droit à la déconnexion.

Il argue notamment que l’employeur :

1️⃣ N’a mis en place aucun dispositif lui permettant de ne pas travailler durant sa période d’arrêt 

2️⃣ L’a laissé travailler sans manifester la moindre opposition.

Quelle réponse de la Cour de cassation ?

La Cour rejette son raisonnement. Elle relève que :

• les mails reçus étaient en grande partie des notifications automatiques
• aucune urgence n’imposait une réponse immédiate
• le salarié s’est connecté spontanément à son ordinateur
• il a réalisé ces missions de sa propre initiative

Autrement dit : il n’y avait aucune sollicitation ni pression de l’employeur.

Ce qu’il vous faut retenir : 

Le droit à la déconnexion n’est pas automatique. Il suppose un élément clé : une sollicitation ou une pression de l’employeur. Sans cela, le fait pour un salarié de travailler pendant son arrêt ne suffit pas à engager la responsabilité de l’entreprise.

Par ailleurs, le seul fait de ne pas avoir mis de dispositif pour garantir le Droit à la déconnexion ne suffit pas, en soi, à caractériser un manquement.

⚠️ Cette décision est surprenante puisqu’elle va à l’encontre d’autres Jurisprudences qui avaient tendance à sanctionner l’employeur pour le moindre travail du salarié pendant un arrêt.

Encore une preuve que le Droit du travail est une question de nuance !

Source : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098